Demande d’accès à l’information

Selon l’article 107.6.1 de la Loi sur les cités et villes, malgré l’article 8 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le vérificateur général a la responsabilité de traiter les demandes d’accès aux documents qu’il confectionne dans l’exercice de ses fonctions ou détient en raison de ses vérifications, dont les modalités sont édictées dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette tâche ne s’étend toutefois pas aux documents qui sont par ailleurs détenus par un autre organisme public, auquel cas la demande d’accès devra être acheminée au responsable de l’accès de celui-ci.

 

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